Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Solivalis et toute personne physique majeure souhaitant acquérir l’accès à la version payante du test (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

1. Identification du vendeur

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à la vente, par voie électronique, de l’accès à la version payante du test de personnalité Solivalis (ci-après « Profil approfondi ») et de toute fonctionnalité associée (notamment l’option « Offrir »).

L’usage du test est strictement réservé aux personnes physiques majeures, agissant à des fins personnelles non professionnelles.

3. Description du service

Solivalis propose un test combinant deux modèles scientifiques reconnus (OCEAN et RIASEC), en 92 questions. Deux versions coexistent :

• Version Découverte (gratuite) : scores des traits, code Holland, descriptions courtes.
• Version Profil approfondi (payante, 4,90 € TTC) : analyses détaillées (forces, fragilités, conseils), pistes professionnelles personnalisées, synthèse croisée OCEAN × RIASEC. L’accès en ligne au Profil approfondi est maintenu tant que le Client se connecte à son compte au moins une fois tous les douze (12) mois (cf. politique de conservation des données).

Le test peut également être offert à un proche via l’option « Offrir », au prix unitaire de 4,90 € par bénéficiaire (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

3 bis. Cas particulier de l’option « Offrir »

Lorsqu’un Client achète un Profil approfondi pour le compte d’un tiers (« Bénéficiaire ») via l’option « Offrir » :

• Le contrat est conclu entre l’éditeur et le Client acheteur, seul redevable du prix. Un même Client peut offrir jusqu’à cinq (5) Profils approfondis simultanément.
• Le Bénéficiaire reçoit un lien sécurisé par e-mail lui permettant de créer son compte et d’accéder au Profil approfondi. L’accès est ensuite maintenu tant que le Bénéficiaire se connecte à son compte au moins une fois tous les douze (12) mois, dans les mêmes conditions que les autres comptes (cf. article 3).
• Tant que le Bénéficiaire n’a pas réclamé le cadeau, le Client acheteur conserve la possibilité d’annuler la commande dans les conditions de l’article 6.
• Une fois le cadeau réclamé par le Bénéficiaire, l’exécution du contrat est réputée commencée et le Client acheteur perd la possibilité d’annuler. Le Client acheteur est informé par e-mail au moment où le Bénéficiaire passe le test.
• Le compte du Bénéficiaire est régi par les présentes CGV, qu’il accepte lors de la création de son accès.
• Le Bénéficiaire dispose d’un délai de six (6) mois à compter de la date d’achat pour réclamer le cadeau. Un e-mail de rappel est envoyé au Bénéficiaire trente (30) jours avant l’expiration de ce délai. À l’expiration, le cadeau non réclamé est considéré comme expiré. Le Client acheteur peut, dans ce délai, demander le remboursement du cadeau non réclamé en contactant le service client. Passé ce délai, aucun remboursement n’est possible.

4. Tarifs et modalités de paiement

Le prix du Profil approfondi est de 4,90 € (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts), en paiement unique, sans abonnement ni reconduction tacite.

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe, dans le respect des normes PCI-DSS. Solivalis n’a aucun accès aux coordonnées bancaires complètes et ne les stocke pas.

Le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Toute évolution tarifaire ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.

5. Conclusion du contrat

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

• Passage du test (Version Découverte) et affichage des résultats gratuits ;
• Clic sur le bouton « Débloquer le Profil approfondi » ;
• Création automatique d’un compte à partir de l’adresse e-mail renseignée lors du paiement, ou connexion à un compte existant ;
• Acceptation expresse des présentes CGV et de la Politique de confidentialité (case à cocher non pré-cochée) ;
• Accord exprès pour que l’exécution du contrat commence immédiatement et renoncement exprès au droit de rétractation (case à cocher non pré-cochée — cf. article 6 ci-après) ;
• Validation du paiement via Stripe ;
• Confirmation de commande par e-mail récapitulant les éléments essentiels du contrat.

Le contrat est réputé conclu à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies :

• Le Client a donné son accord préalable exprès pour que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
• Le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Ces deux consentements (accord préalable + renoncement) sont recueillis simultanément au moment du paiement, au moyen d’une seule case à cocher dédiée, distincte de la case d’acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité, et non pré-cochée. L’e-mail de confirmation de commande rappelle, par écrit, le renoncement du Client à ce droit.

Le Profil approfondi étant accessible en ligne immédiatement après le paiement, l’exécution du contrat commence dès cet instant. Le Client perd donc, à ce moment, son droit de rétractation, sous réserve d’avoir validé les deux cases ci-dessus.

Par exception, en cas d’achat via l’option « Offrir » (article 3 bis), l’exécution du contrat est réputée commencer au moment où le Bénéficiaire réclame le cadeau, et non au paiement. Le Client acheteur conserve donc son droit de rétractation tant que le cadeau n’a pas été réclamé.

6 bis. Remboursements

Pour un achat pour soi-même, le Profil approfondi étant généré et accessible dès la validation du paiement, l’achat est définitif, sous réserve de ce qui suit.

Un remboursement reste possible dans les cas suivants :

• Double paiement ou paiement multiple pour un même profil ;
• Accès non délivré après paiement validé ;
• Erreur technique avérée empêchant l’utilisation du service ;
• Achat en double d’un Profil approfondi pour soi-même : le système est conçu pour empêcher un second achat pour le même compte ; si un tel achat se produit malgré tout, il est remboursé.

Pour un achat via l’option « Offrir », le remboursement obéit aux règles de l’article 3 bis : le Client acheteur peut demander l’annulation et le remboursement tant que le Bénéficiaire n’a pas réclamé son cadeau. Le Bénéficiaire dispose de six (6) mois pour le réclamer ; un e-mail de rappel lui est envoyé trente (30) jours avant l’expiration. Passé ce délai, le cadeau non réclamé expire et n’est plus remboursable. Lorsque le Bénéficiaire passe le test, le Client acheteur en est informé par e-mail ; à ce moment, l’exécution du contrat est réputée commencée et l’achat devient définitif.

Toute demande de remboursement est adressée au service client (article 10).

7. Garanties légales

Le Client bénéficie, indépendamment des présentes CGV, des garanties légales applicables aux contenus et services numériques :

• Garantie légale de conformité (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : le service fourni doit correspondre à la description faite et fonctionner conformément aux usages habituels d’un service de ce type ;
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : applicable dans les limites prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le Client peut, sans frais, demander la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

8. Responsabilité

L’éditeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la fourniture du service, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Solivalis propose un test à visée informative et exploratoire. Il ne saurait remplacer un accompagnement professionnel lorsque celui-ci est requis (psychologue, conseiller en orientation). L’éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis.

Dans toute la mesure permise par la loi, et hors hypothèse de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (pertes de données, manque à gagner, préjudice commercial).

Les présentes limitations ne s’appliquent pas aux garanties légales mentionnées à l’article 7, qui demeurent pleinement applicables.

9. Données personnelles

Les modalités de collecte, d’utilisation et de protection des données personnelles du Client sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter l’éditeur à l’adresse : contact@solivalis.com. Une réponse est apportée dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Plateforme de saisie en ligne : www.cm2c.net
• E-mail : contact@cm2c.net

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs (CEC) France.

Pour tout litige inférieur à cinq mille (5 000) euros, le recours à un mode de résolution amiable (médiation ou conciliation) est un préalable obligatoire à toute saisine du juge, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile.

12. Conservation des factures

Conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce, les factures et documents comptables liés aux achats sont conservés par l’éditeur pendant une durée de dix (10) ans, même en cas de suppression du compte utilisateur. Cette conservation répond à une obligation légale et prime sur le droit à l’effacement pour les données strictement comptables.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La force majeure suspend les obligations des parties pendant toute sa durée ; si elle se prolonge au-delà de trente (30) jours, le contrat peut être résolu de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

14. Modification des CGV

L’éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à chaque commande est celle en vigueur à la date de cette commande. En cas de modification substantielle affectant des Clients ayant un accès en cours, ces derniers en sont informés par e-mail au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

15. Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste de prix affiché (notamment un tarif anormalement bas par rapport au prix habituel ou à la valeur du service), l’éditeur se réserve le droit de refuser la commande. Le Client en est informé sans délai et peut alors choisir entre maintenir sa commande au tarif corrigé ou l’annuler sans frais.

16. Utilisation du compte

Le compte client est strictement personnel. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Le partage du compte avec un tiers est interdit. En cas d’usage frauduleux ou de partage avéré, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné après avertissement, sans préjudice de son droit de conserver les sommes déjà versées au titre du service exécuté.

17. Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue de référence du contrat est le français : en cas de traduction du site dans d’autres langues, la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Si le Client a la qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Dernière mise à jour : 2 juin 2026